CONTRAT DE VENTE
BOUTIQUE PREMIERE VISION PARIS - Septembre 2020

  1. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat (ci-après "Contrat") a pour objet de définir la relation contractuelle entre PREMIERE VISION, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 10 050 352 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 403 131 956, et dont le siège social est situé 59 quai Rambaud, CS 30162, 69285 Lyon, et le Client dans le cadre de la vente de Produits et/ou de Services (tels que définis à l’article 2 du Contrat) par le biais du site internet https://premierevision.com de PREMIERE VISION et notamment de son sous-domaine https://visitors.premierevision.com. Les Services et les Produits proposés par PREMIERE VISION sont à destination exclusive des professionnels. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents au Contrat.

A ce titre, le Client reconnait que ses obligations essentielles au titre du Contrat sont les suivantes :

  • (i) transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution des prestations et/ou la livraison des Produits et/ou des Services (tels que définis à l’article 2 du Contrat) par PREMIERE VISION,
  • (ii) procéder au paiement intégral du prix des Services et/ou des Produits (tels que définis à l’article 2 du Contrat)

De son côté, PREMIERE VISION reconnait que son obligation essentielle est de livrer les Services et/ou les Produits (tels que définis à l’article 2 du Contrat) dans les délais convenus.

  1. DÉFINITIONS
  • « Client » désigne la personne morale ou physique, agissant en qualité de professionnel, passant une commande de Produits et/ou de Services à partir du Site.
  • « PREMIERE VISION » désigne la société qui organise le Salon et dont les coordonnées sont indiquées en article 1 ci-dessus.
  • « Produits et/ou Services » désigne les produits et/ou services proposés à la vente par PREMIERE VISION au travers du Site. Les Produits et/ou Services proposés, sans que cette liste soit limitative, sont entre autres :
  • - des pass d'entrées au Salon (ci-après "Pass")  ;
  • - des publications, celles-ci désignant notamment des gammes de couleurs.
  • « Site » désigne le site internet de la société PREMIERE VISION renvoyant à l’adresse url : https://www.premierevision.com et à son sous domaine : https://visitors.premierevision.com.
  • « Salon » désigne ensemble les salons organisés par la société PREMIERE VISION du 15 au 16 septembre 2020 à Paris Nord Villepinte, et notamment : Première Vision Yarns, Première Vision Fabrics, Première Vision Leather, Première Vision Designs, Première Vision Accessories, Première Vision  Proximity, Premiere Vision Overseas, Smart Création.
  1. OPPOSABILITE DU CONTRAT

Toute commande de Produits et/ou de Services passée par le Client via le Site implique l’acceptation, sans réserve, du Client au Contrat dont le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions. Le Client reconnait prendre connaissance et valider les dispositions du Contrat préalablement à la passation de sa commande en cliquant sur la case à cocher « J’accepte le Contrat » et en reçoit un exemplaire après règlement et validation de sa commande, en format PDF, à l'adresse courriel indiquée dans sa commande. Sauf stipulation contraire, le Contrat prime sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre PREMIERE VISION et le Client. PREMIERE VISION peut être amenée à devoir adapter ou modifier le Contrat. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site. Les commandes antérieures à une modification du Contrat restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

  1. PASSATION DES COMMANDES

4.1 COMMANDES SUR LE SITE

Pour passer commande, il est nécessaire que le Client se connecte, sur le Site, à son compte client (pour plus de détails, merci de vous référer à l’article 5 du Contrat). Une fois connecté à son compte client, le Client accède à la boutique en ligne de PREMIERE VISION, accessible à l’adresse url suivante : https://visitors.premierevision.com. Sur la boutique en ligne, le Client sélectionne les Produits et/ou les Services qu’il souhaite commander. La commande ne sera validée qu’à réception du règlement complet par carte bancaire (après transmission du numéro de carte) ou par virement bancaire (à réception du montant).

4.2 DESCRIPTIONS ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS ET DES SERVICES

Les Produits et Services proposés sur la boutique en ligne du Site le sont dans la limite des stocks disponibles et de leurs dates de commercialisation. Les photographies et images représentant ou illustrant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou d’un Service après passation de la commande, le Client est informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. PREMIERE VISION s’engage à informer le Client en cas d’indisponibilité dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la commande passée. En cas d’indisponibilité et/ou d’annulation de la commande, PREMIERE VISION s’engage à ne pas débiter le Client du montant des Produits et/ou des Services concernés. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été payé ou prélevé, PREMIERE VISION s’engage à rembourser le Client, par un moyen de paiement identique ou tout autre moyen adapté adressé au nom et à l’adresse de facturation du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement des Produits devenus indisponibles.

  1. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION DU CLIENT

Tout Client souhaitant passer commande sur le Site doit nécessairement créer un compte client et se connecter à celui-ci. Pour ce faire, tout nouveau Client doit renseigner les champs obligatoires minimums qui lui sont demandés pour créer son compte client sur le Site de PREMIERE VISION (https://visitors.premierevision.com). Le Client doit remplir avec exactitude les champs mis à sa disposition, dans lesquels il fera figurer les premières informations nécessaires à son identification à savoir : ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable, société, pays, mot de passe.

Lorsque le Client souhaitera acheter un Produit ou un Service sur la boutique en ligne, il devra alors compléter ses informations d’identification, toujours avec exactitude et notamment : son adresse, une adresse de facturation, sa fonction, le profil de son entreprise, les lignes de produits et marchés dont il a la charge, le positionnement (niveau de gamme) des produits, ses intentions de visite. Dans le cadre de la gestion de son compte, le Client s’engage à communiquer des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées se révèlent fausses, inexactes ou incomplètes, PREMIERE VISION se réserve le droit d’annuler la commande passée par le Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Par ailleurs, la responsabilité de PREMIERE VISION ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat résultant de la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes. Le Client s’engage à informer PREMIERE VISION de tout changement relatif à ces informations. Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui restent personnels et confidentiels). Ces données permettront son identification en vue d’accéder à son compte client, étape préalable nécessaire à la passation d’une commande. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du Client. Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur l’onglet « Connexion », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Tout oubli ou perte de mot de passe donnera lieu à une demande de renouvellement au moyen d’un lien envoyé à l’adresse email du Client et valable 24 heures.

  1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 PRIX

Les prix des Produits et/ou des Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros taxes incluses (TTC). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits et Services concernés. Les prix sont valables pendant toute la période de référence. Hors de la période de référence, PREMIERE VISION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Produits et/ou Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, tels que présentés sur le Site.

6.2 MODALITES DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés par PREMIERE VISION sont : les cartes bancaires (VISA, MASTER CARD, AMERICAN EXPRESS) et les virements bancaires (frais à la charge du Client). Le Client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué entre banques lors de la transaction. Le Site utilise les technologies de paiement sécurisé (Secure Socket Layer – SSL), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires du Client lors des transactions. Ces transactions sont assurées par la Société générale : https://www.societegenerale.fr.

- PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité après validation du paiement en ligne sur le Site, au jour de la commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement effectif des centres de paiement bancaire. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

- PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
En cas de paiement par virement, la commande sera considérée comme effective une fois le règlement validé par les centres de paiement bancaire et le compte de PREMIERE VISION crédité du montant exact de la commande, indépendamment des délais de débit et de traitement propres à chaque banque.

6.3 VALIDATION DU PAIEMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Toutes les informations communiquées par le Client lors de la passation de sa commande engagent ce dernier. PREMIERE VISION ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait aux saisies du Client. Après validation de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation de commande, envoyé automatiquement à l’adresse électronique du Client, contenant : un lien pour télécharger son Pass, un lien vers sa facture, et ce, quel que soit son moyen de paiement ainsi que le Contrat sous format PDF.

6.4 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits et/ou Services commandés par le Client demeurent la propriété exclusive de PREMIERE VISION jusqu’au complet paiement du prix par le Client. La commande passée sera considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement effectif de la commande par les centres de paiement habilités. En cas de refus du paiement de la commande par les centre des paiement habilités, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera prévenu dès que possible si PREMIERE VISION se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande. PREMIERE VISION se réserve en outre le droit d’annuler une commande d’un Client avec lequel existerait un litige ; l’attribution d’un Pass est notamment soumise au respect du Règlement Intérieur des salons organisés par PREMIERE VISION, annexé au Contrat.

  1. MODALITES D’OBTENTION DES PRODUITS ET SERVICES COMMANDÉS

7.1 COMMANDES DE SERVICES

Les commandes de Pass sont acheminées uniquement par email. Le Client reçoit à son adresse électronique un Pass qu'il devra télécharger sur son téléphone portable ou imprimer, s'il n'est pas en mesure de le présenter sur un téléphone portable le jour du Salon. Ce Pass est également accessible depuis son compte client soit en se connectant sur Site, soit en téléchargeant l'application Première Vision et en s'identifiant. Le Pass est à présenter à l'entrée pour pouvoir accéder au Salon. Si lors de sa venue au Salon, le Client ne parvient pas à télécharger son Pass, ne peut pas présenter son téléphone portable, ou a oublié d'imprimer son Pass, il devra une fois sur place, se rendre à un guichet pour faire imprimer son Pass par les équipes de PREMIERE VISION et pourra ensuite le présenter à l'entrée du Salon. Aucune entrée ne saurait être acceptée sans la présentation du Pass, que ce soit sur mobile ou en version imprimée. Le ou les Pass imprimés sont uniquement valables s’ils sont imprimés sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d’impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d’encre. Par ailleurs, une bonne qualité de l’impression est nécessaire. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra à nouveau imprimer le ou les Pass commandés afin de ne pas se voir refuser l’accès au Salon.

7.2 COMMANDES DE PRODUITS

Dès que les publications seront disponibles sur la boutique en ligne du Sitz, le Client effectuera sa commande en ligne et devra récupérer la (ou les) gamme(s) couleur commandée(s) sur place, directement sur le lieu du Salon. Les publications ne sont donc pas livrées aux Clients.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU PASS

8.1 Accès au Salon

Pour utiliser son Pass et ainsi accéder au Salon, le Client doit présenter son Pass téléchargé sur son téléphone portable, ou si cela n'est pas possible, l'imprimer dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 7 du Contrat. Chaque Pass commandé ne peut être présenté que par un seul détenteur (avec possibilité d'entrées et sorties multiples sur une même journée). PREMIERE VISION peut refuser l'accès au Salon si elle constate qu'un même Pass est mis en circulation plusieurs fois et qu'un accès au Salon a déjà été accordé au porteur d’un Pass. Le Pass est uniquement valable pour le lieu, la date et l’heure contenus dans le descriptif du Pass. Par ailleurs, il est recommandé au Client de se munir d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie récente, à présenter lors des divers contrôles. A défaut, PREMIERE VISION se réserve le droit de refuser au Client l’accès au Salon.

8.2   Interdictions, restrictions d’accès, exclusion du Salon

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer, contrefaire un Pass de quelque manière que ce soit. Il est également strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de PREMIERE VISION, de vendre, de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur des sites internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou à titre gratuit, un ou plusieurs Pass acquis par le Client, que cette acquisition ait été sous forme gratuite ou payante.

Tout Client se présentant sur le Salon s’engage à conserver un comportement correct et respectueux. PREMIERE VISION se réserve la possibilité à tout moment d’exclure du Salon tout porteur d'un Pass, sans remboursement ou indemnité de quelconque nature, en cas de comportement ou d’incident de nature à porter atteinte au bon déroulement du Salon, ou à la salubrité, la sérénité et la sécurité des autres personnes présentes. Il est précisé que les Clients se soumettent aux éventuelles conditions particulières imposées par PREMIERE VISION et/ou la ou les sociétés exploitant le lieu de réception du Salon, et notamment au Règlement intérieur présent en annexe 1. L'attention des Clients est attirée en particulier sur le respect de toutes règles sanitaires liées à la lutte contre la propagation du coronavirus.

  1. ANNULATION – REPORT – FORCE MAJEURE

Les Pass délivrés par PREMIERE VISION à la suite d’une commande du Client ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d’annulation par PREMIERE VISION du Salon. En cas d’annulation du Salon par PREMIERE VISION, les Clients pourront demander le remboursement de leur Pass. En cas de report du Salon, les Pass resteront valables pour les nouvelles dates du Salon ; toutefois, les Clients n'étant pas disponibles aux nouvelles dates du Salon pourront demander le remboursement de leur Pass.

Le Client qui se sera vu refuser l’accès au Salon pour non-respect du Contrat, des règles de comportement imposées par PREMIERE VISION et/ou la société exploitant le lieu du Salon, et plus généralement de la réglementation française en vigueur ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de son Pass. En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations de PREMIERE VISION seront suspendues   en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : pandémie, guerre, émeute, incendie, grève générale, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, grève des transports, fermeture / annulation administrative du Salon prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs de police nécessaires, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies.

  1. EXECUTION FORCEE

Compte tenu de la spécificité de la nature des Prestations de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de PREMIERE VISION au titre du Contrat, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.

  1. IMPREVISION

Eu égard à la durée des Prestations de services considérées, le Client et PREMIERE VISION conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

  1. RESPONSABILITE

12.1 PREMIERE VISION ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution du Contrat qui serait imputable aux faits du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 9 du Contrat. Par ailleurs, le Client est invité à surveiller ses effets personnels à tout moment. PREMIERE VISION décline toute responsabilité en cas de détériorations ou vols, et déconseille de manière générale d’apporter des objets de valeur au sein du Salon. PREMIERE VISION décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire, de violences ou de vol commis par un Client pendant le Salon, lesquels actes volontaires sont de nature à exposer la responsabilité pleine et entière dudit Client.

12.2 Pour la délivrance des Pass

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, PREMIERE VISION ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du Pass imputables, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 9 du Contrat. De même la responsabilité de PREMIERE VISION ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service. 

12.3 Dans le cas où, à l’occasion de l’exécution du Contrat, la responsabilité de PREMIERE VISION serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix indiqué au Contrat, reconnue judiciairement comme étant inexécutée  ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d’assurance de PREMIERE VISION, plafonds que PREMIERE VISION communiquera au Client sur simple demande.

  1. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

L’intégralité des informations relatives aux traitements de données réalisés par PREMIERE VISION dans le cadre du Contrat sont contenues dans la Politique de confidentialité de Première Vision accessible à cette adresse url : https://www.premierevision.com/fr/politique-de-confidentialite/ .

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PREMIERE VISION est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site et notamment des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les articles, les analyses et écrits, les documentations, les photographies, les images, les vidéos ou tous autres contenus informationnels et/ou téléchargeable, ainsi que les marques et logos mis en ligne par PREMIERE VISION. Le Site ainsi que son contenu (contenu s’entendant comme toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site) est protégé par la loi française sur les droits d’auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de PREMIERE VISION, de ces différents éléments constitutifs. C’est pourquoi le Client s’engage à respecter les droits d’auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de données, chaque Client reconnaissant que les bases de données constituées par PREMIERE VISION sont sa propriété exclusive. PREMIERE VISION ne consent au Client qu’un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur l’ensemble des contenus édités sur le Site ainsi qu’une autorisation de reproduction sous forme numérique sur l'ordinateur qui sert à la consultation du Site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Client. Le Client ne dispose d’aucun droit à transférer ou céder les informations obtenues à partir du Site et s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du contenu du Site. Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable de PREMIERE VISION.

La fourniture des Produits et/ou Services via le Site par PREMIERE VISION n’emporte aucune cession ni aucune concession d’aucun des droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit, pour le Client, d’utiliser les services fournis par la Société en ligne à partir du Site, dans les limites prévues aux CGU accessibles à l’adresse url suivante  https://www.premierevision.com/fr/conditions-generales-dutilisation/ et au Contrat. Toute violation de la présente clause s’analysera comme un acte de contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi. L’utilisation de liens hypertextes visant et renvoyant au Site est également soumise à l’autorisation préalable et expresse de PREMIERE VISION, le Client pouvant obtenir une autorisation par courrier électronique auprès du webmaster.

  1. AUTORISATION DE PRISE DE VUE

En accédant au Salon, le Client accepte que durant sa participation au Salon, son image, son nom, son prénom et/ou sa voix et ou ses propos (ensemble ou séparément) soient enregistré(s) et fixé(s) sur différents supports par PREMIERE VISION et/ou toute personne habilitée par ses soins et à reproduire et représenter les enregistrements ainsi réalisés, sans limite de quantité, intégralement ou partiellement, sur tout support de communication interne, institutionnelle et/ou publicitaire relatifs au Salon. Les enregistrements ainsi réalisés et librement sélectionnés devront être exclusivement reproduits dans ce cadre, toute autre utilisation desdits enregistrements devant préalablement faire l'objet d'un accord exprès et écrit de la part du Client. Cette autorisation est exclusivement à titre gracieux, l’utilisation de l’image du Client ne lui donnant droit à aucune contrepartie financière. Le Client renonce ainsi à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires du Salon.

  1. RÉGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

LE PRESENT CONTRAT ET TOUTE COMMANDE DE PRODUITS ET/OU SERVICES ENTRE LE CLIENT ET PREMIERE VISION EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR ENTRE LE CLIENT ET PREMIERE VISION RELATIF A LA FORMATION ET/OU L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DES PRESENTES DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN CE COMPRIS TOUT DIFFEREND RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT OU DE TOUTE RELATION COMMERCIALE AU TITRE DESQUELLES IL SERAIT PRIS EN CONSIDERATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.442-1 DU CODE DE COMMERCE.

  1. ANNEXES

Les annexes font partie intégrante du Contrat.

***

ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR DU SALON, À L’ATTENTION DES VISITEURS

DÉFINITIONS

  • « Visiteur » désigne toute personne présente sur le Salon, à quelque titre que ce soit (exposant, participant …).
  • « PREMIERE VISION » désigne la société qui organise le Salon, à savoir PREMIERE VISION, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 10 050 352 euros immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 403 131 956 et dont le siège social est situé 59 quai Rambaud, CS 30162, 69285 Lyon.
  • « Pass » désigne un billet d'entrée au Salon, acheté sur le Site ou sur le lieu du Salon.
  • « Site » désigne le site internet de la société PREMIERE VISION renvoyant à l’adresse url : https://www.premierevision.com et à son sous domaine : https://visitors.premierevision.com.
  • « Règlement intérieur »  désigne le présent document, établi par PREMIERE VISION et contenant les règles d'accès au Salon.
  • « Salon » désigne ensemble les salons organisés par la société PREMIERE VISION du 15 au 16 septembre 2020 à Paris Nord Villepinte, et notamment : Vision Yarns, Première Vision Fabrics, Première Vision Leather, Première Vision Designs, Première Vision Accessories, Première Vision  Proximity, Première Vision Overseas, Smart Création.

ARTICLE 1 – ACCÈS

1.1 - L’accès au Salon étant en priorité réservé aux visiteurs professionnels du textile et de l’habillement, nous vous remercions de bien vouloir vous munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif professionnel qui pourront vous être demandés à tout moment, en cas de contrôle.

1.2 - L’accès au Salon est interdit à toute personne désirant exercer une activité de commerce (vente, distribution, échanges commerciaux divers) hors des stands des exposants. Cette interdiction est valable sur toute l’enceinte du site du Salon (parkings, galerie d’accueil, abords de la gare).

1.3 - L’accès au Salon est réservé aux porteurs d'un Pass, commandé en avance sur le Site, ou acheté sur place, aux conditions tarifaires indiquées. Le montant du droit d’entrée est fixé par PREMIERE VISION, les tarifs sont consultables sur le Site ou sur les caisses aux entrées du Salon.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS

2.1 - Le Visiteur est tenu de se conformer scrupuleusement aux dispositions de ce règlement intérieur, ainsi qu’aux règlements d’ordre, de police et de sécurité décidés par PREMIERE VISION et les Autorités.

2.2 - Présentation du Pass : tout Pass doit obligatoirement correspondre à la réelle identité ou fonction de la personne qui le porte.

2.3 - Photographies – Films :

Aucun appareil capable d’enregistrer des prises de vues (appareil photo, caméra, caméscope…) ni loupe ne sont autorisés sur les Salons, de même qu’il est formellement interdit de procéder à des captations sonores ou visuelles de tout type sur les Salons. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux photographes accrédités par PREMIERE VISION.

2.4 Collections :

Il est formellement interdit :

  • De découper les tissus, cuirs, fourrures, dessins, vêtements et autres types d’échantillons exposés, d’en tirer ou prendre les fils, d’arracher les accessoires.
  • D’introduire ou de présenter dans le Salon des collections de fibres, fils, tissus, cuirs & fourrures, accessoires pour l’habillement, dessins ou vêtements confectionnés, en dehors des stands des exposants.

2.5 Copies – Contrefaçons :

Il est formellement interdit de faire des croquis précis des tissus, dessins, cuirs et fourrures, accessoires, autres échantillons ou prototypes de vêtements présentés dans les espaces d’information mode. En cas de litige, la cellule COPYRIGHT®, organe de contrôle géré par PREMIERE VISION, est seule habilitée à résoudre les conflits.

2.6 Bagages - Obligation de déposer les bagages aux vestiaires.

2.7 Téléphones : Téléphones portables interdits sur les Forums.

2.8 Règles sanitaires : les visiteurs sont invités à respecter scrupuleusement toutes les mesures sanitaires indiquées par PREMIERE VISION et/ou l'exploitant du site du Salon, notamment les règles indiquées dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus.

ARTICLE 3 - SANCTIONS

Afin d’assurer le bon déroulement du Salon, PREMIERE VISION se réserve le droit :

  • D’exclure toute personne en infraction avec le présent Règlement intérieur.
  • De confisquer les films et pellicules photographiques introduits sur le Salon, sans autorisation.
  • De confisquer tout croquis ou dessin établi dans un objectif de copie ou de contrefaçon.
  • De confisquer toute collection de tissus, cuirs & fourrures, dessins, fils, fibres, accessoires ou prototypes de vêtements, non autorisée.

Le cas échéant, PREMIERE VISION pourra faire appel à la force publique pour préserver la qualité de l’organisation du Salon, pour protéger les exposants contre la copie et la contrefaçon.

ARTICLE 4 – DIVERS

Ni les enfants, ni les animaux ne sont admis dans l’enceinte du Salon. Les talkies-walkies, comme tout autre moyen de communication radiophonique, ne sont pas autorisés.