CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
(novembre 2018)

SOMMAIRE
1. Objet des conditions générales
2. Identification des intervenants
3. Définitions
4. Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation
5. Données personnelles
6. Création d’un compte client et identification du client
7. Passation des commandes
7.1 Commandes sur le Site
7.2 Description et disponibilité des Produits et des Services
8. Prix et modalités de paiement
8.1 Prix
8.2 Modalités de paiement
8.3 Validation du paiement et confirmation de la commande
8.4 Réserve de propriété
9. Acheminement des commandes
9.1 Commandes de Services
9.2 Commandes de Produits
10. Accès et disponibilité du site Internet
11. Annulation – report – force majeure
12. Règlement des litiges – Droit applicable
13. Propriété intellectuelle
14. Annexes

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir la relation contractuelle entre PREMIERE VISION et le Client dans le cadre de la vente de Produits et/ou de Services par le biais du site internet de PREMIERE VISION et de l’adresse url : https://premierevision.com. Les Services et les Produits proposés par PREMIERE VISION sont à destination des professionnels. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations afférentes aux présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation. PREMIERE VISION assure la conservation de l’ensemble des éléments contractuels relatifs à chaque Commande pendant une durée de 10 ans et garantit au Client l’accès à l’ensemble de ces informations.

2. IDENTIFICATION DES INTERVENANTS

Editeur du site : Première Vision SA, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 10 050 352 euros immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 403 131 956 / Numéro de TVA intracommunautaire : FR74403131956 dont le siège social est situé 59 quai Rambaud, CS 30162, 69285 Lyon cedex 02 / Tél : 33 (0)4 72 60 65 00 - Fax : 33 (0)4 72 60 65 59
Directeur de la publication : Monsieur Philippe PASQUET, Président du Directoire de PREMIERE VISION SA
Editorial : Madame Elsa SERIS, PREMIERE VISION SA
Hébergement : Société CERTILIENCE - 513, rue Sans Souci 69760 LIMONEST, France

3. DÉFINITIONS

Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique agissant en qualité de professionnel passant une commande de Produits et/ou de Services à partir des sites internet de la société PREMIERE VISION et de l’adresse url : https://www.premierevision.com. Le terme « Produits et/ou Services » désigne les produits et/ou services proposés à la vente à l’adresse url : https://www.premierevision.com. Les Produits et/ou Services proposés sont entre autres : les e-pass pour le Salon Première Vision Paris (comprenant : Première Vision Yarns, Première Vision Fabrics, Première Vision Leather, Première Vision Designs, Première Vision Accessories, Première Vision Manufacturing et The Sourcing Connection) ou les réservations de places à des séminaires ou encore des publications, sans que cette liste soit limitative. Le terme « Publication » désigne notamment des gammes de couleurs ; Le terme « Site » désigne le site internet de la société PREMIERE VISION (le site internet www.premierevision.com) renvoyant à l’adresse url : https://www.premierevision.com. Le terme « Salon » désigne les salons organisés par la société PREMIERE VISION et notamment : Première Vision Yarns, Première Vision Fabrics, Première Vision Leather, Première Vision Designs, Première Vision Accessories, Première Vision Manufacturing et The Sourcing Connection.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Toute commande de Produits et/ou de Services passée par le Client sur le Site implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions. Le Client reconnait prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation au moment de la passation de sa commande en cliquant sur la case à cocher « J’accepte les conditions générales de vente » et en prend connaissance après règlement et validation de sa commande, en format PDF. Le Client déclare ainsi les accepter sans réserve. Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnées sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre PREMIERE VISION et le Client. PREMIERE VISION peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site. Les commandes antérieures à une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

5. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées par la société PREMIERE VISION sont strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Les traitements sont mis en œuvre par la société Première Vision S.A. et répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées. Les données personnelles fournies par le Client à l’occasion d’une commande sont nécessaires pour permettre à PREMIERE VISION de traiter et d’exécuter les commandes, principalement pour la gestion de l'inscription du Client aux salons organisés par PREMIERE VISION. Ces données personnelles sont également utilisées à des fins de promotion par PREMIERE VISION, pour l’envoi de « newsletters » ou de courriers promotionnels. Elles sont réservées à l’usage exclusif de PREMIERE VISION à ces seules fins et ne sont communiquées à aucun tiers, à l’exception de ceux permettant d’assurer le bon traitement d’une commande passée par le Client. En sa qualité de responsable de traitement, PREMIÈRE VISION peut confier par contrat à tout partenaire technique intervenant à ses côtés pour les besoins du traitement des commandes, la sous-traitance des données à caractère personnel ainsi traitées, ce à quoi consent expressément le Client. PREMIÈRE VISION s’interdit toute communication des données à caractère personnel ainsi traitées à tout autre destinataire, sans avoir recueilli au préalable l’accord exprès du Client. Elle garantit la confidentialité et la sécurité des données et des traitements. Le traitement des données personnelles s’exécute dans le respect de la loi n°78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent. Le Client dispose également d'un droit d'opposition (i) pour des motifs légitimes, (ii) à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Pour exercer ses droits, Le Client devra adresser un courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité à l’adresse postale suivante : PREMIERE VISION / Promotion Visiteurs, 59 Quai Rambaud – CS 30162 - 69285 Lyon Cedex 02, France, ou à l'adresse électronique : personaldata@premierevision.com. PREMIERE VISION a procédé à des déclarations simplifiées auprès de la CNIL sous les numéros 558704 et 558700 enregistrées le 26/12/1997. A chaque envoi de « newsletter » ou tout autre courrier promotionnel, le Client a la faculté de cliquer sur un lien de désabonnement mis à sa disposition par PREMIERE VISION. En se connectant à son compte, le Client a la possibilité de choisir de ne pas recevoir les newsletters proposées dans le cadre du salon. Ces données sont conservées par la société Première Vision S.A. pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription légales.

6. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION DU CLIENT

Tout nouveau Client doit renseigner les champs obligatoires minimum qui lui sont demandés pour créer son Compte Client sur le Site de PREMIERE VISION (https://visitors.premierevision.com). Le Client doit remplir avec exactitude les champs les mis à sa disposition, dans lesquels il fera figurer les premières informations nécessaires à son identification à savoir : ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique, société, pays, mot de passe. Lorsque le Client souhaitera acheter un Produit ou un Service sur la boutique en ligne (https://visitors.premierevision.com), il devra alors compléter ses informations d’identification, toujours avec exactitude et notamment : son adresse, une adresse de facturation, sa fonction, le profil de son entreprise, les lignes de produits & marchés dont il a la charge, le positionnement (niveau de gamme) des produits, ses intentions de visite. Dans le cadre de la gestion de son compte, le Client s’engage à communiquer des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées se révélaient fausses, inexactes ou incomplètes, PREMIERE VISION se réserve le droit d’annuler la commande passée par le Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Par ailleurs, la responsabilité de PREMIERE VISION ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat résultant de la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes. Le Client s’engage à informer PREMIERE VISION de tout changement relatif à ces informations. Le Client devra choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui restent personnels et confidentiels). Ces données permettront son identification en vue d’accéder à son Compte Client, étape préalable nécessaire à la passation d’une commande. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du Client. Tout Client déjà titulaire d’un Compte Client doit s’identifier après avoir cliqué sur l’onglet « Connexion », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Tout oubli ou perte de mot de passe donnera lieu à une demande de renouvellement au moyen d’un lien envoyé à l’adresse email du Client et valable 24 heures. La fourniture par le Client de données à caractère personnel dans le cadre de la création de son Compte Client est nécessaire pour l’enregistrement et le traitement de ses commandes, l’établissement de la facturation y afférent ainsi que pour l’envoi de « newsletters » ou de courriers à des fins promotionnelles. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel par PREMIERE VISION s’effectue conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, comme il est mentionné à l’article 5 ci-dessus.

7. PASSATION DES COMMANDES

7.1 COMMANDES SUR LE SITE :
Pour passer sa commande, le Client utilise le Site de PREMIERE VISION, s’identifie au moyen d’une adresse électronique et d’un mot de passe, conformément à l’article 6 ci-dessus et accède à la boutique en ligne mise à sa disposition par Première Vision à l’adresse url : https://visitors.premierevision.com. En cas de commande sur le Site, le Client sélectionne ses Produits et/ou ses Services. La commande ne sera validée qu’à réception du règlement complet par carte bancaire (après transmission du numéro de carte) ou par virement (à réception du montant). Les données bancaires du Client seront transmises à PREMIERE VISION aux fins de règlement des commandes. PREMIERE VISION assure l’intégrité et la confidentialité de ces données.

7.2 DESCRIPTIONS ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS ET DES SERVICES :
Les Produits et Services proposés sur la boutique en ligne sont dans la limite des stocks et de leurs dates de commercialisation. Les photographies et images représentant ou illustrant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou d’un Service après passation de la commande, le Client est informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. PREMIERE VISION s’engage à informer le Client en cas d’indisponibilité dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la commande. En cas d’indisponibilité et/ou d’annulation de la commande, PREMIERE VISION s’engage à ne pas débiter le Client du montant des Produits et/ou des Services concernés. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été payé ou prélevé, PREMIERE VISION s’engage à rembourser le Client, par un moyen de paiement identique ou tout autre moyen adapté adressé au nom et à l’adresse de facturation du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement des Produits devenus indisponibles.

8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 PRIX
Les prix des Produits et/ou des Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros hors taxes (HT). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits et Services concernés. Les prix sont valides pendant toute la période de référence. Hors de celle-ci, PREMIERE VISION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Produits et/ou Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

8.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés sont : les cartes bancaires (VISA, MASTER CARD, AMERICAN EXPRESS) et les virements bancaires (frais à la charge du Client). Le Client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué entre banques lors de la transaction. Le Site de PREMIERE VISION utilise les technologies de paiement sécurisé (Secure Socket Layer – SSL), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires du Client lors des transactions. Ces transactions sont assurées par la Société générale : https://www.societegenerale.fr/.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité après validation du paiement en ligne sur le Site, au jour de la commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
PAIEMENT PAR VIREMENT
En cas de paiement par virement, la commande sera considérée comme effective une fois le règlement validé et le compte de PREMIERE VISION crédité du montant exact de la commande, indépendamment des délais de débit et de traitement propres à chaque banque.

8.3 VALIDATION DU PAIEMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Toutes les informations communiquées par le Client lors de la passation de sa commande engagent ce dernier. PREMIERE VISION ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait aux saisies du Client. Après validation de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation de commande, envoyé automatiquement à l’adresse électronique du Client, contenant : un lien son e-pass, un lien vers sa facture, quel que soit son moyen de paiement, incluant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

8.4 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits et/ou Services commandés par le Client demeurent la propriété exclusive de PREMIERE VISION jusqu’au complet paiement du prix par le Client. La commande passée sera considérée comme définitive à la condition que les centres de paiement habilités aient transmis leur acceptation. En cas de refus de ceux-ci, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera prévenu dès que possible si PREMIERE VISION se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande. PREMIERE VISION se réserve en outre le droit d’annuler une commande d’un Client avec lequel existerait un litige ; l’attribution d’un E-pass est notamment soumise au respect du Règlement Intérieur des salons en référence organisés par PREMIERE VISION, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

9. ACHEMINEMENT DES COMMANDES

9.1 COMMANDES DE SERVICES
Les commandes de Prestations de type E-pass en période d’enregistrement en ligne sont acheminées uniquement par email. Le Client reçoit à son adresse électronique un E-pass à présenter, sur support papier ou smartphone aux bornes dédiées à son arrivée au Salon, pour transformation en badge. Les commandes de Prestations de types réservations de places à des séminaires sont réservées aux détenteurs de pass ou d’E-pass au Salon Première Vision Paris. Les réservations de places à des séminaires peuvent être effectuées simultanément ou postérieurement à l’achat d’un pass ou d’un E-pass et dans la limite des places disponibles. Lorsque les commandes de prestations sont effectuées pendant la période d’enregistrement en ligne, le Client reçoit à son adresse électronique la confirmation de la réservation de la place à un séminaire. Cette réservation sera alors mentionnée sur le pass du Client édité à son arrivée au Salon.

9.2 COMMANDES DE PRODUITS
Depuis le 1er juin 2015, les gammes couleurs ne sont plus expédiées. Dès que les produits seront disponibles sur la boutique en ligne, le Client effectuera sa commande en ligne mais devra récupérer la (ou les) gamme(s) couleur commandée(s) directement sur le prochain salon Première Vision Paris, du 12 au 14 février 2019, au Parc d’Expositions – Paris Nord Villepinte - 95975 Roissy-Charles de Gaulle.

10. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

10.1. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :
- être conscient que les performances du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion choisie ;
- avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel contre la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique.

10.2. PREMIERE VISION s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le service de vente en ligne accessible. PREMIERE VISION n’est cependant tenu qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir un fonctionnement continu et permanent, sans interruption, dudit service. PREMIERE VISION se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques même si, dans la mesure du possible, PREMIERE VISION informera les Clients préalablement à une telle opération. PREMIERE VISION ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès internet du Client.

10.3. Conservation : Les systèmes d’enregistrement automatique de PREMIERE VISION sont considérés comme valant preuve du contrat électronique et de sa date, ce que le Client accepte expressément.

11. ANNULATION – REPORT – FORCE MAJEURE

PREMIERE VISION, se réserve à tout moment le droit de modifier la date d’ouverture ou la durée de ses salons, de décider leur prolongation, leur ajournement ou leur fermeture anticipée sans que les Clients visiteurs ne puissent réclamer une quelconque indemnité. PREMIERE VISION ne pourra être tenu à aucune indemnisation en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit tels que définis à l’article 1148 du Code Civil. Les sommes versées à PREMIERE VISION par le Client au jour de la survenance de l’évènement de force majeure seront remboursées à ce dernier, sous déduction des frais –internes et externes- engagés par PREMIERE VISION au titre de la mise en œuvre des Prestations objet des présentes. L’annulation, le report ou la modification de durée du salon, opéré par PREMIERE VISION pour cause de (i) fermeture administrative imposée par des événements graves et/ou décidée par une autorité détenant des pouvoirs en matière de sécurité ou de police administrative/judiciaire, (ii) de menace avérée de terrorisme ou de commission d’un acte de terrorisme relèvent du régime de la Force majeure visé ci-dessus.

12. RÉGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conformes à la législation française. La société PREMIERE VISION ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le pays où les Produits et Services sont livrés ou utilisés. La société PREMIERE VISION ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution du contrat pour force majeure, catastrophe naturelle, grèves et/ou inhabituelles intempéries, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication. Les présentes Conditions Générales de Vente seront interprétées et exécutées conformément au droit français. La version française de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation primera en cas de difficultés d’interprétation. En cas de litiges concernant les commandes, paiements ou livraisons, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les Tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon (France) seront exclusivement compétents.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de PREMIERE VISION sont strictement réservés sur le fondement des droits de propriété intellectuelle de PREMIERE VISION. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de PREMIERE VISION ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de PREMIERE VISION est strictement interdite. Toute violation, infraction pourra être poursuivie par PREMIERE VISION ou tout mandataire dûment habilité de son choix.

14. ANNEXES

Les annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR DES SALONS PREMIÈRE VISION PARIS (YARNS, FABRICS, LEATHER, DESIGNS, ACCESSORIES, MANUFACTURING, THE SOURCING CONNECTION), À L’ATTENTION DES VISITEURS

ARTICLE 1 – ACCÈS
1.1. L’accès aux Salons étant en priorité réservé aux visiteurs professionnels du Textile et de l’Habillement, nous vous remercions de bien vouloir vous munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif professionnel qui pourront vous être demandés à tout moment, en cas de contrôle.
1.2. L’accès aux Salons est interdit à toute personne désirant exercer une activité de commerce (vente, distribution, échanges commerciaux divers) hors des stands des exposants. Cette interdiction est valable sur toute l’enceinte du Parc des Expositions (parkings, galerie d’accueil, abords de la gare).
1.3. L’accès aux Salons est payant et valable pour toute la durée des Salons. Le montant du droit d’entrée est fixé par Première Vision S.A., les tarifs sont consultables sur le site internet de Première Vision S.A. ou sur les caisses aux entrées des Salons.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS
Le visiteur est tenu de se conformer scrupuleusement aux dispositions de ce règlement intérieur, ainsi qu’aux règlements d’ordre, de police et de sécurité décidés par l’Organisateur et les Autorités.
2.1. Port du badge :
- Tous les visiteurs circulant à l’intérieur de l’enceinte sont tenus de porter le badge qui leur a été remis aux entrées ou envoyé par courrier.
- Le port du badge personnalisé est obligatoire pendant toute la durée de présence sur les Salons.
- Tout badge doit obligatoirement correspondre à la réelle identité ou fonction de la personne qui le porte.
2.2. Photographies – Films :
- Aucun appareil capable d’enregistrer des prises de vues (appareil photo, caméra, caméscope…) ni loupe se sont autorisés sur les Salons de même qu’il est formellement interdit de procéder à des captations sonores ou visuelles de tout type sur les Salons.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux photographes accrédités par l’Organisateur.
2.3. Collections :
Il est formellement interdit :
- De découper les tissus, cuirs, fourrures, dessins, vêtements et autres types d’échantillons exposés, d’en tirer ou prendre les fils, d’arracher les accessoires.
- D’introduire ou de présenter dans les Salons des collections de fibres, fils, tissus, cuirs & fourrures, accessoires pour l’habillement, dessins ou vêtements confectionnés, en dehors des stands des exposants.
2.4. Copies – Contrefaçons :
Il est formellement interdit de faire des croquis précis des tissus, dessins, cuirs & fourrures, accessoires, autres échantillons ou prototypes de vêtements présentés dans les Espaces d’Information Mode.
En cas de litige, la cellule COPYRIGHT®, organe de contrôle, est seule habilitée à résoudre les conflits.
2.5. Bagages : Obligation de déposer les bagages aux vestiaires.
2.6. Téléphones : Téléphones portables interdits sur les Forums.

ARTICLE 3 - SANCTIONS
Afin d’assurer le bon déroulement des Salons, l’Organisateur se réserve le droit :
- D’exclure toute personne en infraction avec le présent règlement.
- De confisquer les films et pellicules photographiques introduits sur les Salons, sans autorisation.
- De confisquer tout croquis ou dessin établi dans un objectif de copie ou de contrefaçon.
- De confisquer toute collection de tissus, cuirs & fourrures, dessins, fils, fibres, accessoires ou prototypes de vêtements, non autorisée.
Le cas échéant, l’organisateur pourra faire appel à la force publique pour préserver la qualité de l’organisation des Salons, pour protéger les exposants contre la copie et la contrefaçon.

ARTICLE 4 - DIVERS
Ni les enfants, ni les animaux ne sont admis dans l’enceinte des Salons. Les talkies-walkies, comme tout autre moyen de communication radiophonique, ne sont pas autorisés.