CONTRAT DE VENTE
BOUTIQUE PREMIERE VISION PARIS

1. OBJET DU CONTRAT DE VENTE

Le présent Contrat de Vente  a pour objet de définir la relation contractuelle entre PREMIERE VISION, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 10 050 352 euros immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 403 131 956 et dont le siège social est situé 59 quai Rambaud, CS 30162, 69285 Lyon, et le Client dans le cadre de la vente de Produits et/ou de Services (tels que définis à l’article 2 du Contrat de Vente) par le biais du site internet https://premierevision.com de PREMIERE VISION et notamment de son sous-domaine https://visitors.premierevision.com. Les Services et les Produits proposés par PREMIERE VISION sont à destination exclusive des professionnels. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations afférentes au Contrat de Vente.
A ce titre, le Client reconnait que ses obligations essentielles au titre du Contrat de Vente sont les suivantes :
(i) transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution des prestations et/ou la livraison des Produits et/ou des Services (tels que définis à l’article 2 du Contrat de Vente) par PREMIERE VISION,
(ii) procéder au paiement intégral du prix des Services et/ou des Produits (tels que définis à l’article 2 du Contrat de Vente)
De son côté, PREMIERE VISION reconnait que son obligation essentielle est de livrer les Services et/ou les Produits (tels que définis à l’article 2 du Contrat de Vente) dans les délais convenus.

2. DÉFINITIONS

« Client » désigne la personne morale ou physique, agissant en qualité de professionnel, passant une commande de Produits et/ou de Services à partir du Site.
« Produits et/ou Services » désigne les produits et/ou services proposés à la vente par PREMIERE VISION au travers du Site. Les Produits et/ou Services proposés, sans que cette liste soit limitative, sont entre autres :
- des e-pass pour le Salon Première Vision Paris (comprenant : Première Vision Yarns, Première Vision Fabrics, Première Vision Leather, Première Vision Designs, Première Vision Accessories, Première Vision Manufacturing et The Sourcing Connection) ;
- des réservations de places à des séminaires ;
- des publications, celles-ci désignant notamment des gammes de couleurs.
« Site » désigne le site internet de la société PREMIERE VISION renvoyant à l’adresse url : https://www.premierevision.com et à son sous domaine : https://visitors.premierevision.com.
« Salon » désigne les salons organisés par la société PREMIERE VISION et notamment : Première Vision Yarns, Première Vision Fabrics, Première Vision Leather, Première Vision Designs, Première Vision Accessories, Première Vision Manufacturing et The Sourcing Connection.

3. OPPOSABILITE DU CONTRAT DE VENTE

Toute commande de Produits et/ou de Services passée par le Client via le Site implique l’acceptation, sans réserve, du Client au Contrat de Vente dont le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions.
Le Client reconnait prendre connaissance et valider les dispositions du Contrat de Vente préalablement à la passation de sa commande en cliquant sur la case à cocher « J’accepte le Contrat de Vente » et en reçoit un exemplaire après règlement et validation de sa commande, en format PDF. Le Client déclare ainsi les accepter sans réserve. Sauf stipulation contraire, le Contrat de Vente prime sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre PREMIERE VISION et le Client. PREMIERE VISION peut être amenée à devoir adapter ou modifier le Contrat de Vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site. Les commandes antérieures à une modification du Contrat de Vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

4. PASSATION DES COMMANDES

4.1 COMMANDES SUR LE SITE :
Pour passer commande, il est nécessaire que le Client se connecte, sur le Site, à son compte client (pour plus de détails, merci de vous référer à l’article 5 du Contrat de vente).
Une fois connecté à son compte client, le Client accède à la boutique en ligne de PREMIERE VISION, accessible à l’adresse url suivante : https://visitors.premierevision.com.
Sur la boutique en ligne, le Client sélectionne les Produits et/ou les Services qu’il souhaite commander.
La commande ne sera validée qu’à réception du règlement complet par carte bancaire (après transmission du numéro de carte) ou par virement bancaire (à réception du montant).
4.2 DESCRIPTIONS ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS ET DES SERVICES :
Les Produits et Services proposés sur la boutique en ligne du Site le sont dans la limite des stocks disponibles et de leurs dates de commercialisation.
Les photographies et images représentant ou illustrant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou d’un Service après passation de la commande, le Client est informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. PREMIERE VISION s’engage à informer le Client en cas d’indisponibilité dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la commande passée. En cas d’indisponibilité et/ou d’annulation de la commande, PREMIERE VISION s’engage à ne pas débiter le Client du montant des Produits et/ou des Services concernés. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été payé ou prélevé, PREMIERE VISION s’engage à rembourser le Client, par un moyen de paiement identique ou tout autre moyen adapté adressé au nom et à l’adresse de facturation du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement des Produits devenus indisponibles.
Concernant les achats de Services de type réservations de places à des séminaires, ceux-ci sont réservés aux détenteurs d’e-pass au Salon Première Vision Paris. Les réservations de places à des séminaires peuvent être effectuées simultanément ou postérieurement à l’achat d’un e-pass et dans la limite des places disponibles.

5. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION DU CLIENT

Tout Client souhaitant passer commande sur le Site doit nécessairement créer un compte client et se connecter à celui-ci.
Pour ce faire, tout nouveau Client doit renseigner les champs obligatoires minimums qui lui sont demandés pour créer son Compte Client sur le Site de PREMIERE VISION (https://visitors.premierevision.com). Le Client doit remplir avec exactitude les champs mis à sa disposition, dans lesquels il fera figurer les premières informations nécessaires à son identification à savoir : ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique, société, pays, mot de passe.
Lorsque le Client souhaitera acheter un Produit ou un Service sur la boutique en ligne, il devra alors compléter ses informations d’identification, toujours avec exactitude et notamment : son adresse, une adresse de facturation, sa fonction, le profil de son entreprise, les lignes de produits et marchés dont il a la charge, le positionnement (niveau de gamme) des produits, ses intentions de visite.
Dans le cadre de la gestion de son compte, le Client s’engage à communiquer des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées se révélaient fausses, inexactes ou incomplètes, PREMIERE VISION se réserve le droit d’annuler la commande passée par le Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité.
Par ailleurs, la responsabilité de PREMIERE VISION ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat de Vente résultant de la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes. Le Client s’engage à informer PREMIERE VISION de tout changement relatif à ces informations.
Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui restent personnels et confidentiels). Ces données permettront son identification en vue d’accéder à son compte client, étape préalable nécessaire à la passation d’une commande. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du Client.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur l’onglet « Connexion », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Tout oubli ou perte de mot de passe donnera lieu à une demande de renouvellement au moyen d’un lien envoyé à l’adresse email du Client et valable 24 heures.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 PRIX
Les prix des Produits et/ou des Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros taxes inclues (TTC).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits et Services concernés.
Les prix sont valides pendant toute la période de référence. Hors de la période de référence, PREMIERE VISION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Produits et/ou Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6.2 MODALITES DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés par PREMIERE VISION sont : les cartes bancaires (VISA, MASTER CARD, AMERICAN EXPRESS) et les virements bancaires (frais à la charge du Client).
Le Client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué entre banques lors de la transaction.
Le Site utilise les technologies de paiement sécurisé (Secure Socket Layer – SSL), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires du Client lors des transactions. Ces transactions sont assurées par la Société générale : https://www.societegenerale.fr.

•    PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité après validation du paiement en ligne sur le Site, au jour de la commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement effectif des centres de paiement bancaire. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

•    PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
En cas de paiement par virement, la commande sera considérée comme effective une fois le règlement validé par les centres de paiement bancaire et le compte de PREMIERE VISION crédité du montant exact de la commande, indépendamment des délais de débit et de traitement propres à chaque banque.

6.3 VALIDATION DU PAIEMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Toutes les informations communiquées par le Client lors de la passation de sa commande engagent ce dernier. PREMIERE VISION ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait aux saisies du Client. Après validation de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation de commande, envoyé automatiquement à l’adresse électronique du Client, contenant : un lien à son e-pass, un lien vers sa facture, et ce, quel que soit son moyen de paiement ainsi que le Contrat de Vente sous format PDF.

6.4 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits et/ou Services commandés par le Client demeurent la propriété exclusive de PREMIERE VISION jusqu’au complet paiement du prix par le Client. La commande passée sera considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement effectif de la commande par les centres de paiement habilités. En cas de refus du paiement de la commande par les centre des paiement habilités, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera prévenu dès que possible si PREMIERE VISION se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande.
PREMIERE VISION se réserve en outre le droit d’annuler une commande d’un Client avec lequel existerait un litige ; l’attribution d’un e-pass est notamment soumise au respect du Règlement Intérieur des salons en référence organisés par PREMIERE VISION, annexé au Contrat de Vente.

7. MODALITES D’OBTENTION DES PRODUITS ET SERVICES COMMANDÉS

7.1 COMMANDES DE SERVICES
Les commandes de Prestations de type E-pass en période d’enregistrement en ligne sont acheminées uniquement par email. Le Client reçoit à son adresse électronique un E-pass à présenter, sur support papier ou smartphone aux bornes dédiées à son arrivée au Salon, pour transformation en badge.
Les commandes de Prestations de types réservations de places à des séminaires sont réservées aux détenteurs de pass ou d’E-pass au Salon Première Vision Paris. Les réservations de places à des séminaires peuvent être effectuées simultanément ou postérieurement à l’achat d’un pass ou d’un E-pass et dans la limite des places disponibles. Lorsque les commandes de prestations sont effectuées pendant la période d’enregistrement en ligne, le Client reçoit à son adresse électronique la confirmation de la réservation de la place à un séminaire. Cette réservation sera alors associée au pass du Client édité à son arrivée au Salon.
Le ou les e-pass imprimés sont uniquement valables s’ils sont imprimés sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d’impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d’encre.
Par ailleurs, une bonne qualité de l’impression est nécessaire. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra à nouveau imprimer le ou les e-pass commandés afin de ne pas se voir refuser l’accès au Salon.

7.2 COMMANDES DE PRODUITS
Dès que les publications seront disponibles sur la boutique en ligne, le Client effectuera sa commande en ligne et devra récupérer la (ou les) gamme(s) couleur commandée(s) sur place, directement à l’occasion de la prochaine session du salon Première Vision Paris. Les publications ne sont donc pas livrées aux Clients.

8. CONDITIONS D’UTILISATION DU E-PASS

8.1 Accès au Salon
Pour utiliser son e-pass et ainsi accéder au Salon, le Client doit présenter son e-pass dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 7 du Contrat de Vente.
Chaque e-pass commandé ne peut être présenté qu'une seule fois. PREMIERE VISION peut refuser l'accès au Salon si elle se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un e-pass imprimable sont en circulation et qu'un accès au Salon a déjà été accordé au porteur d’un e-pass.
Le e-pass est uniquement valable pour le lieu, la date et l’heure contenus dans le descriptif du e-pass.
Par ailleurs, il est recommandé au Client de se munir d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie récente, à présenter lors des divers contrôles. A défaut, PREMIERE VISION se réserve le droit de refuser au Client l’accès au Salon.

8.2 Interdictions, restrictions d’accès, exclusion du Salon
Il est strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de PREMIERE VISION, de :
-    reproduire, dupliquer, contrefaire un e-pass de quelque manière que ce soit ; et
-    de vendre, de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur des sites internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou à titre gratuit à un tiers autres que ses invités, un ou plusieurs billets qui lui sont attribués exclusivement pour son usage et celui de ses invités.
Tout participant au Salon s’engage à conserver un comportement correct et respectueux. PREMIERE VISION se réserve la possibilité à tout moment d’exclure du Salon tout participant, sans remboursement ou indemnité de quelconque nature, en cas de comportement ou d’incident de nature à porter atteinte au bon déroulement du Salon, ou à la salubrité, la sérénité et la sécurité des autres participants.
Il est précisé que les Clients se soumettent aux éventuelles conditions particulières demandées par la ou les sociétés exploitant le lieu de réception du Salon, et notamment au Règlement intérieur présent en annexe 1.

9. ANNULATION – REPORT – FORCE MAJEURE

Les e-pass délivrés par PREMIERE VISION à la suite d’une commande du Client ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d’annulation par PREMIERE VISION du Salon.
En cas d’annulation, de report ou de modification substantielle du Salon par PREMIERE VISION, le remboursement du e-pass se fera sous sa responsabilité. Seul le prix du e-pass sera remboursé. Il est précisé que seront considérées limitativement comme des modifications substantielles, des modifications de date ou de lieu, à l’exclusion de toutes autres.
Le Client qui se sera vu refuser l’accès au Salon pour non-respect du Contrat de Vente et plus généralement de la réglementation française en vigueur ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de son e-pass.
En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations de PREMIERE VISION seront suspendues   en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grève générale, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, grève des transports, fermeture / annulation administrative du Salon prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs de police nécessaires, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies.

10. EXECUTION FORCEE

Compte tenu de la spécificité de la nature des Prestations de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de PREMIERE VISION au titre du Contrat, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.

11. IMPREVISION

Eu égard à la durée des Prestations de services considérées, le Client et PREMIERE VISION conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

12. RESPONSABILITE

12.1 PREMIERE VISION ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution du Contrat de Vente qui serait imputable aux faits du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 9 du Contrat de Vente.
Par ailleurs, le Client est invité à surveiller ses effets personnels à tout moment. PREMIERE VISION décline toute responsabilité en cas de détériorations ou vols, et déconseille de manière générale d’apporter des objets de valeur au sein du Salon.
PREMIERE VISION décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire, de violences ou de vol commis par un Client pendant le Salon, lesquels actes volontaires sont de nature à exposer la responsabilité pleine et entière dudit Client.

12.2 Pour la délivrance des e-pass
Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, PREMIERE VISION ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du e-pass imputables, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 9 du Contrat de Vente.
De même la responsabilité de PREMIERE VISION ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.  

12.3 Dans le cas où, à l’occasion de l’exécution du Contrat, la responsabilité de PREMIERE VISION serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix indiqué au Contrat de vente, reconnue judiciairement comme étant inexécutée  ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d’assurance de PREMIERE VISION, plafonds que PREMIERE VISION communiquera au Client sur simple demande.

13. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL (ci-après les « Données)

L’intégralité des informations relatives aux traitements de Données réalisés par PREMIERE VISION dans le cadre du Contrat de Vente sont contenues dans la Politique de confidentialité de Première Vision accessible à cette adresse url : https://www.premierevision.com/fr/politique-de-confidentialite/ .

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PREMIERE VISION est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site et notamment des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les articles, les analyses et écrits, les documentations, les photographies, les images, les vidéos ou tous autres contenus informationnels et/ou téléchargeable, ainsi que les marques et logos mis en ligne par PREMIERE VISION.
Le Site ainsi que son contenu (contenu s’entendant comme toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site) est protégé par la loi française sur les droits d’auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de PREMIERE VISION, de ces différents éléments constitutifs.
C’est pourquoi le Client s’engage à respecter les droits d’auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de données, chaque Client reconnaissant que les bases de données constituées par la PREMIERE VISION sont sa propriété exclusive.
PREMIERE VISION ne consent au Client qu’un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur l’ensemble des contenus édités sur le Site ainsi qu’une autorisation de reproduction sous forme numérique sur l'ordinateur qui sert à la consultation du Site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation de l'internaute.
Le Client ne dispose d’aucun droit à transférer ou céder les informations obtenues à partir du Site et s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du contenu du Site.
Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable de PREMIERE VISION.
La fourniture des Produits et/ou Services via le Site par PREMIERE VISION n’emporte aucune cession ni aucune concession d’aucun des droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit, pour le Client, d’utiliser les services fournis par la Société en ligne à partir du Site, dans les limites prévues aux CGU accessibles à l’adresse url suivante  https://www.premierevision.com/fr/conditions-generales-dutilisation/ et au Contrat de Vente.
Toute violation de la présente clause s’analysera comme un acte de contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.
L’utilisation de liens hypertextes visant et renvoyant au Site est également soumise à l’autorisation préalable et expresse de PREMIERE VISION, le Client pouvant obtenir une autorisation par courrier électronique auprès du webmaster.

15. AUTORISATION DE PRISE DE VUE

En accédant au Salon, le Client accepte que durant sa participation au Salon ou au séminaire son image, son nom, son prénom et/ou sa voix et ou ses propos (ensemble ou séparément) soient enregistré(s) et fixé(s) sur différents supports par PREMIERE VISION et/ou toute personne habilitée par ses soins et  à reproduire et représenter les enregistrements ainsi réalisés, sans limite de quantité, intégralement ou partiellement, sur tout support de communication interne, institutionnelle et/ou publicitaire relatif au Salon ou au Séminaire. Les enregistrements ainsi réalisés et librement sélectionnés devront être exclusivement reproduits dans ce cadre, toute autre utilisation desdits enregistrements devant préalablement faire l'objet d'un accord exprès et écrit de la part du Client.
Cette autorisation est exclusivement à titre gracieux, l’utilisation de l’image du Client ne lui donnant droit à aucune contrepartie financière. Le Client renonce ainsi à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires du Salon.

16. RÉGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

LE PRESENT CONTRAT ET TOUTE COMMANDE DE PRODUITS ET/OU SERVICES ENTRE LE CLIENT ET PREMIERE VISION EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.
TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR ENTRE LE CLIENT ET PREMIERE VISION RELATIF A LA FORMATION ET/OU L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DES PRESENTES DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN CE COMPRIS TOUT DIFFEREND RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT OU DE TOUTE RELATION COMMERCIALE AU TITRE DESQUELLES IL SERAIT PRIS EN CONSIDERATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.442-6 DU CODE DE COMMERCE.

17. ANNEXES

Les annexes font partie intégrante du Contrat de Vente.

ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR DES SALONS PREMIÈRE VISION PARIS (YARNS, FABRICS, LEATHER, DESIGNS, ACCESSORIES, MANUFACTURING, THE SOURCING CONNECTION), À L’ATTENTION DES VISITEURS

ARTICLE 1 – ACCÈS
1.1.    L’accès aux Salons étant en priorité réservé aux visiteurs professionnels du textile et de l’habillement, nous vous remercions de bien vouloir vous munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif professionnel qui pourront vous être demandés à tout moment, en cas de contrôle.
1.2.    L’accès aux Salons est interdit à toute personne désirant exercer une activité de commerce (vente, distribution, échanges commerciaux divers) hors des stands des exposants. Cette interdiction est valable sur toute l’enceinte du Parc des Expositions (parkings, galerie d’accueil, abords de la gare).
1.3.    L’accès aux Salons est payant et valable pour toute la durée des Salons. Le montant du droit d’entrée est fixé par Première Vision S.A., les tarifs sont consultables sur le site internet de Première Vision S.A. ou sur les caisses aux entrées des Salons.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS
2.1 Le visiteur est tenu de se conformer scrupuleusement aux dispositions de ce règlement intérieur, ainsi qu’aux règlements d’ordre, de police et de sécurité décidés par l’Organisateur et les Autorités.
2.2     Port du badge :
-    Tous les visiteurs circulant à l’intérieur de l’enceinte sont tenus de porter le badge qui leur a été remis aux entrées ou envoyé par courrier.
-    Le port du badge personnalisé est obligatoire pendant toute la durée de présence sur les Salons.
-    Tout badge doit obligatoirement correspondre à la réelle identité ou fonction de la personne qui le porte.
2.3 Photographies – Films :
Aucun appareil capable d’enregistrer des prises de vues (appareil photo, caméra, caméscope…) ni loupe ne sont autorisés sur les Salons, de même qu’il est formellement interdit de procéder à des captations sonores ou visuelles de tout type sur les Salons.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux photographes accrédités par l’Organisateur.
2.4 Collections :
Il est formellement interdit :
-    De découper les tissus, cuirs, fourrures, dessins, vêtements et autres types d’échantillons exposés, d’en tirer ou prendre les fils, d’arracher les accessoires.
-    D’introduire ou de présenter dans les Salons des collections de fibres, fils, tissus, cuirs & fourrures, accessoires pour l’habillement, dessins ou vêtements confectionnés, en dehors des stands des exposants.
2.5 Copies – Contrefaçons :
Il est formellement interdit de faire des croquis précis des tissus, dessins, cuirs et fourrures, accessoires, autres échantillons ou prototypes de vêtements présentés dans les espaces d’information mode.
En cas de litige, la cellule COPYRIGHT®, organe de contrôle, est seule habilitée à résoudre les conflits.
2.6 Bagages : Obligation de déposer les bagages aux vestiaires.
2.7 Téléphones : Téléphones portables interdits sur les Forums.

ARTICLE 3 - SANCTIONS
Afin d’assurer le bon déroulement des Salons, l’Organisateur se réserve le droit :
-    D’exclure toute personne en infraction avec le présent règlement intérieur.
-    De confisquer les films et pellicules photographiques introduits sur les Salons, sans autorisation.
-    De confisquer tout croquis ou dessin établi dans un objectif de copie ou de contrefaçon.
-    De confisquer toute collection de tissus, cuirs & fourrures, dessins, fils, fibres, accessoires ou prototypes de vêtements, non autorisée.
Le cas échéant, l’organisateur pourra faire appel à la force publique pour préserver la qualité de l’organisation des Salons, pour protéger les exposants contre la copie et la contrefaçon.

ARTICLE 4 - DIVERS
Ni les enfants, ni les animaux ne sont admis dans l’enceinte des Salons. Les talkies-walkies, comme tout autre moyen de communication radiophonique, ne sont pas autorisés.